Créer des Factures d’acompte légales
Je souhaite pouvoir créer une facture d’acompte (ou proforma) conforme aux exigences légales, reprenant les descriptions détaillées figurant dans le devis initial.
À ce jour, la solution proposée par Abby ne permet pas d’émettre une facture d’acompte conforme aux normes applicables à ce type de document.Il ne s’agit pas d’émettre une facture classique et d’y appliquer une remise de 50 %. Le pourcentage correspond à un acompte, et non à une remise commerciale — ce sont deux notions juridiquement distinctes.
Je me permets de vous transmettre un rappel des exigences légales en matière de facture d’acompte : https://www.legalplace.fr/guides/facture-acompte/
Pour rappel, une facture d’acompte doit impérativement comporter :
La mention « Facture d’acompte »
Les informations concernant le fournisseur (dénomination sociale, Siren, capital social, adresse du siège)
Les informations concernant le client (identité et adresse de facturation)
Un numéro de facture
La date d’émission
La référence au devis ou bon de commande correspondant
et surtout : La désignation précise des prestations ou marchandises
Le montant HT et TTC
Le taux de TVA applicable
Pouvez-vous me confirmer si la mise en place rapide de cette fonctionnalité est prévue ?Cela est indispensable pour pouvoir travailler dans un cadre juridiquement conforme.
Je vous remercie par avance pour votre retour.