Bonjour @Stephane_Francois 
J’ai fait mes recherches et voici ce que nous allons documenter sur Abby :
Information importante – Encaissement d’acomptes en service à la personne
Si vous exercez une activité de service à la personne et que vous demandez ou encaissez des acomptes, vous devez être particulièrement vigilant :
le simple fait d’encaisser un acompte, quel que soit le moyen de paiement utilisé, entraîne des obligations spécifiques.
Principe général
Lorsqu’un prestataire de services à la personne encaisse un acompte avant la réalisation complète de la prestation, la réglementation considère qu’il perçoit des fonds à l’avance pour le compte du client.
Dans ce cas, le prestataire est tenu de disposer d’une garantie financière, destinée à protéger les clients en cas de défaillance (cessation d’activité, impossibilité de rembourser, procédure collective, etc.).
Cette obligation s’applique :
- dès le premier euro d’acompte encaissé
- quel que soit le moyen de paiement
- indépendamment du statut (micro-entreprise ou non)
- indépendamment du chiffre d’affaires, sauf exception prévue par la loi
Quand la garantie financière est obligatoire
Une garantie financière est requise si :
-
vous encaissez des acomptes, même ponctuellement
-
ou si le montant annuel des prestations déclarées atteint ou dépasse 200 000 € TTC
La garantie doit être fournie par un établissement habilité (banque ou assurance) et transmise chaque année à l’organisme compétent.
Ce que vous pouvez faire pour rester conforme sans garantie financière
Si vous ne disposez pas de garantie financière, vous devez :
- ne pas encaisser d’acomptes
- facturer et encaisser la prestation uniquement après sa réalisation
- conserver une facturation claire et conforme
Bonnes pratiques recommandées
- Facturer les prestations une fois réalisées
- Éviter toute avance de paiement, même partielle
- Informer clairement les clients de vos conditions de facturation
- Conserver l’ensemble des justificatifs (devis, factures, paiements)
Comment obtenir une garantie financière (service à la personne)
Une garantie financière est un engagement pris par un organisme (banque ou assurance) qui accepte de rembourser vos clients à votre place si vous n’êtes plus en mesure de le faire.
À qui s’adresser ?
Vous ne pouvez pas obtenir cette garantie vous-même : elle doit obligatoirement être délivrée par l’un des organismes suivants :
- Une banque
- Une compagnie d’assurance
- Un établissement financier agréé
En pratique, ce sont les assureurs spécialisés qui proposent le plus souvent ce type de garantie.
Ce que l’organisme va vous demander
Pour accorder une garantie financière, l’organisme va vérifier que votre activité est suffisamment fiable. Il vous demandera généralement :
Votre statut juridique (micro-entreprise, société, etc.)
Votre activité exacte (service à la personne)
Votre chiffre d’affaires estimé
Le montant de la garantie demandée
minimum 15 000 € dans la majorité des cas
Vos dernières déclarations ou prévisions
Un RIB
Parfois un dépôt de garantie ou une caution personnelle
Combien ça coûte ?
La garantie financière n’est pas gratuite.
À titre indicatif :
entre 300 € et 1 500 € par an pour une micro-entreprise
selon :
le montant garanti
votre historique
votre solidité financière
Plus l’activité est récente ou instable, plus le coût peut être élevé.
Délai d’obtention
En général : 1 à 4 semaines
Plus rapide si le dossier est complet
Plus long pour une création récente
Une fois la garantie obtenue
Vous recevez une attestation de garantie financière, qui doit :
être transmise à l’organisme compétent (service à la personne)
être renouvelée chaque année
rester valide en permanence
Si la garantie expire ou est résiliée, vous pouvez être exclu du dispositif.
Est-ce pertinent pour une micro-entreprise ?
Dans la majorité des cas : non.
Pour beaucoup d’indépendants en service à la personne :
- le coût
- les démarches
- les contrôles
sont disproportionnés par rapport au bénéfice des acomptes.
C’est pourquoi la solution la plus simple reste souvent :
facturer après réalisation
éviter les acomptes
