Bonjour,
Je souhaiterais proposer l’ajout de deux références légales dans la liste des mentions de TVA disponibles lors de la création des factures sur Abby.
Dans le cadre de mon activité d’entrepreneur individuel, je suis amené à établir des factures de remboursement de débours, engagés au nom et pour le compte de mes clients dans le cadre d’un mandat.
Ces sommes sont exclues de la base d’imposition à la TVA, conformément aux dispositions légales suivantes :
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Article 267, II-2° du CGI, applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
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Article L. 213-73 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), applicable à compter du 1er janvier 2027.
Or, aucune de ces deux références ne semble actuellement proposée dans la liste des mentions de TVA d’Abby.
Je suis donc contraint, à ce jour, de sélectionner la mention relative à la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), alors que celle-ci ne correspond pas au fondement juridique de l’exclusion des débours.
Serait-il possible d’intégrer ces deux références dans la liste, en tenant compte de leur période d’application respective ?
Cela permettrait aux utilisateurs concernés d’établir des factures juridiquement plus précises, sans avoir à utiliser une mention inadaptée.
Merci d’avance pour votre retour.